L'amendement n° 72 du Gouvernement de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2024 l'amendement n° 72 du Gouvernement de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 5 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 10 de ce projet de loi propose de créer une majoration de durée d’assurance au bénéfice des bénévoles de la protection civile.
Il convient de rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre par nature pas de droits à la retraite.
Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance visent à compenser à titre principal l’impact d’un évènement survenu dans la vie d’un assuré qui a eu pour conséquence une interruption de carrière. Telle est initialement la justification de la création des majorations de durée d’assurance accordées dans certains régimes au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant ou l’aide à un proche en situation de handicap lourd.
S’il est louable de chercher à renforcer l’attractivité de ces formes d’engagement particulièrement utiles pour la société, le système de retraite n’est donc pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l’équilibre du système d’assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français au travers de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et de l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale