L'amendement n° 74 du Gouvernement de suppression de l'article 14 A de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des SDIS, dans l’exercice de leurs missions.

L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des SIS et non pas de lister de manière précise ni exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.

Par ailleurs, la reconnaissance des AASC en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS a déjà été satisfaite par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. En effet, la nouvelle version de l’article L.721-2 du CSI prévoit déjà que : « I.- Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent./Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions ».

La modification proposée à l’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales est déjà satisfaite et il est donc proposé de supprimer cet article.