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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3654

L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 46
ABSTENTION 0
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES

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Date 08 avril 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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L'auteure de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

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