LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3654
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
46
ABSTENTION
0
CONTRE
7
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 08 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 avril 2024 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Nicole Le Peih
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