L'amendement de suppression n° 16 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 mai 2024 l'amendement de suppression n° 16 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Au total, 161 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie.
Cet article fait reposer sur du sable l'ensemble de la réforme constitutionnelle envisagée. La loi fondamentale serait donc applicable dès le 1er juillet suivant son adoption... sauf si un accord était conclu, accord que pourraient constater les présidents des assemblées parlementaires. Conditionner ainsi l'application de la norme suprême à la survenance d'un évènement apparait pour le moins baroque.
En outre et surtout, contrairement à la volonté affichée par l'exécutif de favoriser l'émergence d'un consensus, cet article fixe de manière unilatérale le terme des négociations entre les partenaires locaux calédoniens au 1er juillet 2024 en menaçant d’imposer une réforme sur la définition du corps électoral pour l’élection du congrès et des assemblées des provinces, sujet d’une extrême sensibilité car il est depuis l’origine, au cœur des revendications indépendantistes. Cette pression ainsi exercée sur les acteurs calédoniens est à l'évidence contreproductive et risque d'exacerber les tensions plus qu'autre chose.
Cette pression s'inscrit à rebours de la démarche qui a prévalu depuis 1988 de ne pas se substituer aux acteurs locaux mais de les accompagner pour favoriser la recherche du consensus entre eux car cette dernière est « une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa » ainsi que l’a souligné le Conseil d’État.
De fait, en Nouvelle-Calédonie, le fil du dialogue est de nouveau rompu. L’accord politique est compromis car sur le territoire, c'est une stratégie de la tension qui s'installe et s’ajoute à la crise économique de la filière nickel et celle du système de protection sociale calédonien déjà fortement menacé.
Il est urgent de changer de méthode et de cap et de choisir le chemin du dialogue et la recherche du consensus.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale