L'amendement n° 1861 de M. Leseul après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2022 l'amendement n° 1861 de M. Leseul après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 187 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire reconnaître l'activité d'accueillant familial comme la vingt-septième profession du soin à la personne. L'accueil familial est une alternative aux EHPAD, offrant un lien social et une intégration forte dans le bassin de vie des personnes âgées ou handicapées. Cette solution est également plus économique qu'une place en EHPAD, ce qui permet aux personnes fragilisées de recevoir les soins nécessaires malgré leur précarité. Il s'agit d'une partie de la solution pour le bien-vieillir à domicile. La reconnaissance de cette activité permettrait également aux accueillants familiaux d'avoir accès au droit au chômage.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gérard Leseul
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux faire reconnaître l’activité d’accueillant familial comme la vingt-septième profession des métiers du soin à la personne, via la remise d'un rapport au Parlement sur cette activité.
L’accueil familial constitue en effet une alternative humaine et de proximité aux EHPAD, qui permet aux personnes âgées, handicapées ou handicapées vieillissantes de conserver un lien social et une intégration forte dans leur bassin de vie.
Cette solution d’accueil a également l’avantage d’être plus économique pour les accueillis qu’une place en EHPAD, ce qui permet à des personnes fragilisées de recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin malgré leur précarité.
Pensé en complémentarité avec les dispositifs énoncés comme les EHPAD, l'Aide à la vie Partagée (AVE), l'habitat inclusif et soins infirmiers à domicile, l’accueil familial constitue une partie de la solution au problème, identifié comme prioritaire par le PLFSS, du bien-vieillir à domicile.
Le rapport Libault (2020) et la mission d’enquête de Mireille Robert (2021) soulignaient déjà le rôle-clé que pourrait jouer l’accueil familial dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
Aujourd’hui cependant, moins de 14 000 places sont proposées en accueil familial, pour 8789 accueillants familiaux dont presque la moitié sont âgés de plus de 60 ans.
Leur nombre est en baisse constante depuis dix ans.
Si rien n’est fait, cette activité est vouée à disparaître.
Sa revalorisation est nécessaire, et passe d’abord et avant tout par une revalorisation de l’accueil familial, ce qui est impossible sans la reconnaissance de cette activité comme profession du soin à part entière, et l’accès des accueillants familiaux à des droits professionnels clairement expliqués.
Il s’agirait là d’un préalable à une revalorisation de la rémunération et de la protection sociale des accueillants familiaux, sans lesquelles la profession ne saurait devenir attractive.
La reconnaissance de l’accueil familial comme vingt-septième métier du soin à la personne permettrait aux accueillants familiaux d’avoir accès au droit au chômage, dont ils sont actuellement exclus.
Cet amendement souhaite ainsi ouvrir une réflexion large sur l'activité d'accueillant familial.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale