L'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 134 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierrick Berteloot
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement 7 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 03 "Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" en les prenant sur l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires"" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse".
L'aide aux victimes est un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Le soutien des victimes de violences doit être prioritaire. De plus avec la forte augmentation des coups et blessures volontaires (+12% en 2021 selon le bilan statistique annuel publié par le Ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022), une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes.
Puisque le dispositif l'exige, nous pensons qu'il est judicieux de prendre cette somme du programme 182 puisque les peines mises en place sont beaucoup trop laxistes, il serait préférable de mettre cette somme pour l'indemnisation des victimes de violences. Le prélèvement de l'action 01 du programme 182 ne remet pas celle-ci en cause à la vue de l'augmentation proposée.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale