L'amendement n° 252 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 juin 2024 l'amendement n° 252 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Patrick Hetzel
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La condition de la vérification du consentement libre et éclairé de la personne est essentielle pour s’assurer que le patient a toutes ses capacités cognitives. 7 personnes sur 10 en EPHAD n’ont pas toutes leurs capacités cognitives. A cette fin l’expertise d’un psychiatre et d’un juge aux affaires familiales, garant du respect de la liberté individuelle apparait être une protection contre toute dérive. Le médecin coordonnateur peut être également impliqué. On rappelle qu’ avec le concours de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur en EHPAD est en charge de l’élaboration et du suivi du projet de soins de l’établissement, de l’évaluation médicale et de la dépendance des résidents. Il assure également l’animation de l’équipe soignante.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale