L'amendement n° 1492 de M. Naillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Se loger, qui constitue l’un des besoins primaires, se construire et s’épanouir dans un logement digne et adapté dans les territoires ultramarins est réservé à une part de la population trop réduite dans la 7e puissance mondiale. Comparé au territoire européen de la France, cette situation constitue de manière importante une rupture d’égalité qui est pourtant une des promesses républicaines.

Par ailleurs, la plupart des territoires ultramarins doivent et/ou devront par ailleurs faire face à des défis démographiques très importants. L’une des premières conséquences, au-delà des besoins en infrastructures que ces défis représentent, est le besoin très important de construction ou d’adaptation des logements prenant en compte les besoins très variés.

Minées par les constructions illégales et l’habitat indigne, la Guyane et Mayotte doivent également faire face à une demande très forte du fait de l’accroissement rapide de la population et de la jeunesse de leurs habitants (les moins de 25 ans représentent plus de la moitié de la population sur ces deux territoires). La Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis plusieurs années au contraire une baisse de leur population et un vieillissement important de celle-ci du fait du départ d’une grande partie des étudiants et restant la plupart du temps dans l’Hexagone après leurs études. Si La Réunion connaît une croissance positive de sa population, les prévisions démographiques indiquent un besoin important d’habitat adapté aux séniors. D’ici 2030, la part de la population sera multiplié par 2 aux Antilles et d’1,5 à La Réunion. À cette même date, la Guadeloupe et la Martinique seront les deux départements où la population sera la plus âgée de France.

La mise en oeuvre de deux plans logement en Outre-mer aux résultats très mitigés, une ligne budgétaire unique variable, sans lisibilité, fortement sous-consommée ces dernières années et impactée défavorablement par des mesures telle que la suppression de l’Allocation logement en accession ne permettent pas de répondre à la hauteur des enjeux à l’ensemble des défis relatifs au logement dans les Outre-mer.

Alors que de nombreuses contraintes (coûts des matériaux de construction, à l’acquisition et à l’aménagement du foncier,...) liées notamment à l’éloignement, aux normes, au manque de visibilité des acteurs peinant parfois à se structurer, plusieurs rapports parlementaires, fédérations des acteurs publics et privés du logement, fondations et associations,...préconisent ou sollicitent la mise en place d’une loi de programmation relative au logement dans les Outre-mer.

Tel est également l'objet de cet amendement d'appel.

Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- Diminue de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »

- Abonde de 21 129 900 euros en AE et CP l’action 1 « Logement » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».