L'amendement n° 1438 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1438 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marine Le Pen
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le logement en outre-mer souffre d'une offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, d'un étalement urbain au détriment des surfaces agricoles et d'une déshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés. Pire, le logement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100 000 logements indignes, dont 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane.
Face à ce constat, le Plan logement outre-mer 2015-2019 (PLOM 1) n’a pas tenu son objectif de construire et de réhabiliter 10 000 logements par an. Le PLOM 2 (2019-2022) a fait l'objet d'un rapport critique du Sénat le 1er juillet 2021, de même que la délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale de février 2022.
Pour un montant symbolique au regard des enjeux de logement en Outre-mer, le présent amendement prévoit une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros pour cette politique du logement outre-mer.
A cette fin, une hausse de crédits de 2 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est proposée pour l’action n°01 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 du le programme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale