L'amendement n° 715 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur l'urgence de mettre en oeuvre un vrai plan logement dans les Outre-mer.

Le plan logement outre-mer 2015-2019 a été un échec et le second plan logement 2019-2022 en est le digne héritier car comme s'en inquiétaient les sénateurs dans un rapport de l'été 2021 "nous risquons de nous retrouver avec un constat pire que le précédent".

80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. Les citoyennes et citoyens se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande. Pourtant 120 000 logement sont vacants.

Les logements indignes et insalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3% dans l'hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie de logement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint. Le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais il n’y a toujours pas de bilan détaillé donc encore un problème de suivi et pas d’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à plus de 90 000 logements. Avec l’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pas atteinte au prorata d’une année.

A chaque loi de finances nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. La légère hausse des crédits dans la loi de finances pour 2022 n'a pas permis de résoudre ce problème fondamental et n'était pas à la hauteur des enjeux. Cette hausse est à remettre en contexte avec la baisse sur 10 ans qu’elle ne rattrape pas (entre 2012 et 2022 on a toujours -14% de crédits en AE et -6% en CP). Surtout, le présent PLF prévoit une baisse des crédits de l'action Logement dans la mission Outre-mer de -10,57% en CP.

L’amélioration du taux de consommation résulte très largement de cette baisse des crédits ouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire unique mais la sous consommation ne doit pas servir de prétexte pour diminuer encore la LBU contrairement à ce qu’a pu avancer la Direction générale des outre-mer (DGOM) qui a justifié cette baisse continue des crédits par leur consommation en diminution constante sur la période. Pour rappel, en 2012 son montant était de 214 millions de CP, en 2020 ce n’était que 181 millions de CP, et en 2023 nous arrivons à seulement 179 millions de CP.

A quand un grand plan pluriannuel avec une stratégie et des financements assez importants pour en finir avec cette pénurie de logements sociaux ? Quelles conséquences en termes de coûts humains en attendant ?

Pour en finir avec la stratégie de saupoudrage des crédits, de baisse des crédits, de non consommation des crédits, nous défendons la mise en plan d'un plan d'urgence du logement en outre-mer. Ce plan pour être efficient doit associer les populations, assurer une coordination avec les acteurs locaux du logement et prendre en compte les spécificités locales.

Cet amendement vise donc à prélever 1 euro symbolique d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan d'urgence logement ».