L'amendement n° 366 de M. Nadeau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d'un vrai plan global pour tous les Outre-Mer pour garantir enfin le droit fondamental des populations qui y vivent d’accès à l’eau.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».
Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respect de ce droit.

Or, il y a un manque flagrant d’informations sur la collecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment à cause d’un manque de coordination et de communication entre les territoires concernés. Ensuite, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation constatable en hexagone.
Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).

Il y a un autre problème. Pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart est flagrant. Or, si le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. En Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, on estime entre 50 et 60% la quantité d’eau perdue sur le réseau : les canalisations sont complètement en ruines. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Ce taux monte à 28% à Mayotte !

Enfin, la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.

Ces éléments montrent à quel point la gestion privée du réseau d’eau est catastrophique, et l'absence de politique publique en la matière est dommageable. 

Il est donc absolument nécessaire qu’une politique de gestion de l’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics. 

Cet amendement vise donc à prélever symboliquement pour initier une politique en la matière, et une prise de conscience, d'abonder de 50.000.000 d'euros d’AE et de CP l’action 08 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », et de diminuer en contrepartie pour recevabilité l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-Mer".