L'amendement n° 1430 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1430 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 26 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marine Le Pen
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est catastrophique, alors que son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette région d’outre-mer.
Les revenus du syndicat s’établiront cette année autour de 95 millions d'euros grâce à la facturation : 73 millions pour l’eau et 22 millions pour l’assainissement. Pourtant, dans le projet de budget présenté lors du conseil syndical du 3 mars 2022, les revenus attendus pour l’année étaient évalués à plus de 160 millions d’euros, posant un problème de sincérité budgétaire. Les charges s’élèvent quant à elle à 210 millions d’euros pour 2022.
Depuis, la couverture des pertes de ce syndicat, estimée alors à 50 millions d’euros, a relevé du parcours du combattant.
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances, loin des annonces ministérielles sur la reprise en main de ce dossier, ne prévoit qu’une enveloppe « exceptionnelle », ou plutôt famélique, de 10 millions d’euros pour le syndicat, destinée à financer une mission d’assistance technique. Il est proposé de porter cette enveloppe à 50 millions d'euros au lies 10 millions d'euros proposés. Cette enveloppe, évidemment insuffisante pour réaliser les investissements nécessaires pour la gestion de l'eau en Guadeloupe, permettra, à minima, de sortir le syndicat de sa mauvaise situation financière de court-terme.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cette enveloppe pour le SMGEAG, en inscrivant 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et et en crédits de paiement, à l’action n° 06 du programme 123. Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 du programme 138. En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale