L'amendement n° 724 de M. Gaillard à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 724 de M. Gaillard à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Perceval Gaillard
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans son document global de présentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP: océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer" qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 42 millions
d’euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 42 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d'euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale