L'amendement n° 1648 de Mme Youssouffa à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1648 de Mme Youssouffa à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Estelle Youssouffa
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel souhaite alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable Plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement a accordé une nouvelle enveloppe de 10 millions d’euros pour améliorer la distribution de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe afin d’accompagner le syndicat mixte. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce geste pour nos concitoyens Réunionnais mais quid des autres citoyens ultramarins ?
Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.
Également, le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en 2017.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est
ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doit n’est pas effectif dans les collectivités d’Outre-mer et la Commission d’enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot et dont Olivier Serva, que je remercie de son travail était le rapporteur a permis de le rappeler.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale