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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 510

Baisser le taux de TVA sur l'énergie : gaz, électricité, fioul, carburants

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 21
CONTRE 135

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2022 l'amendement n° 343 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 212 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés du groupe Rassemblement national, vise à baisser la TVA sur l'énergie (gaz, électricité, fioul, carburants). Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Selon les auteurs de l'amendement, “les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de première nécessité.” Les auteurs de l'amendement expliquent que la baisse de la TVA sur l'énergie devrait se répercuter sur les prix des autres biens de consommation, limitant ainsi l'inflation. 

Le taux actuel de TVA pour l'énergie est de 20%. L'amendement vise à baisser ce taux à 5,5%. Cela concernerait le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants.

En séance publique, le député Kévin Mauvieux (RN) a indiqué que les produits d'énergie sont des “éléments de première nécessité et non de confort – pour certains, c’est une question de survie.

Le rapporteur général du projet de loi, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a émis un avis défavorable. “Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez”, a-t-il indiqué. Le bouclier tarifaire vise à limiter les augmentations du prix de l'énergie en France.

Le gouvernement a également défendu la stratégie du bouclier tarifaire. Les mesures du bouclier tarifaire “protègent davantage les finances publiques, parce qu’elles sont temporaires”, a ainsi expliqué le ministre chargé des comptes publics Gabriel Attal

L'amendement n'a pas été adopté. Seulement les groupes Les Républicains et Rassemblement national ont voté en faveur.

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Infos

Date 07 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de première nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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