L'amendement n° 14 de M. Cordier et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2022 l'amendement n° 14 de M. Cordier et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 142 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Cordier
Ardennes (08)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
A l'initiative des parlementaires Les Républicains et Apparentés, une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage a été adoptée dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de l'année 2022. La volonté du législateur a été qu'elle puisse bénéficier à tous les foyers aux revenus moyens et pas seulement aux foyers très modestes, mais les modalités de versement n'ont toujours pas été annoncées par le Gouvernement.
Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu'une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il est urgent de prévoir un dispositif complémentaire.
Cet amendement propose par conséquent d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour le fioul domestique dès 2022.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale