LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 546

L'amendement n° 84 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 39
CONTRE 160

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 84 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 248 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).  

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, afin de le rapprocher du plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).

La mesure proposée a donc pour objectif de tendre vers un meilleur respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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