LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 584

L'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 187
ABSTENTION 20
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 novembre 2022 l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 16 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Roger Vicot

Roger Vicot

Nord (59)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs.

Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de 15 ans. Pour rappel, l'expression "mineur de 15 ans" a une signification particulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15 ans.

Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible.  

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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