LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 635

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ

POUR 43

ABSTENTION 0

CONTRE 150

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 novembre 2022 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 193 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	28 novembre 2022
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	28 novembre 2022
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Protéger les logements contre l’occupation illicite

En savoir plus

Le dossier

L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Renaissance (RE)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Horizons et apparentés (HOR)	CONTRE	0	11	37 %	1.000
Les Républicains (LR)	CONTRE	0	8	13 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	25	28 %	1.000
Renaissance (RE)	CONTRE	0	83	49 %	1.000
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)	POUR	29	0	39 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	2	10 %	1.000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)	POUR	3	0	14 %	1.000
Écologiste - NUPES (ECOLO)	POUR	8	0	35 %	1.000
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	CONTRE	0	18	35 %	1.000
Socialistes et apparentés - NUPES (SOC)	POUR	3	1	10 %	0.625

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Franck Allisio	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Anthoine	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Géraldine Bannier	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fanta Berete	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Aurore Bergé	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Véronique Besse	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Benoît Bordat	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Florent Boudié	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Pascale Boyer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Maud Bregeon	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Anne Brugnera	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Frédéric Cabrolier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés - NUPES	CONTRE	REBELLE
Victor Catteau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Émilie Chandler	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Mireille Clapot	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Dominique Da Silva	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Romain Daubié	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christine Decodts	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Frédéric Descrozaille	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Pierre Dharréville	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Laurent Esquenet-Goxes	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Philippe Fait	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Marc Ferracci	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Marina Ferrari	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne-Sophie Frigout	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bruno Fuchs	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Luc Geismar	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Anne Genetet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Annie Genevard	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Raphaël Gérard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Hadrien Ghomi	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Frank Giletti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Girardin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Joël Giraud	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Olga Givernet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Marie Guévenoux	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Claire Guichard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Philippe Guillemard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Frantz Gumbs	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Benjamin Haddad	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laurence Heydel Grillere	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Monique Iborra	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Alexis Izard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Élodie Jacquier-Laforge	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fadila Khattabi	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Kochert	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Emmanuel Lacresse	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Luc Lamirault	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mohamed Laqhila	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Pascal Lavergne	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Gilles Le Gendre	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Constance Le Grip	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Annaïg Le Meur	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Marine Le Pen	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Vincent Ledoux	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathieu Lefèvre	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Patricia Lemoine	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexandre Loubet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Sylvain Maillard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Frédéric Maillot	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sandra Marsaud	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Pascale Martin	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
William Martinet	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bryan Masson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Stéphane Mazars	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Ménard	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Thomas Mesnier	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sophie Mette	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Marjolaine Meynier-Millefert	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Benoit Mournet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christophe Naegelen	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Nicolas Pacquot	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Francesca Pasquini	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Pauget	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Isabelle Périgault	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Anne-Laurence Petel	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Maud Petit	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
François Piquemal	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Jean-François Portarrieu	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Poulliat	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Philippe Pradal	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Valérie Rabault	Socialistes et apparentés - NUPES		REBELLE
Richard Ramos	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Rémy Rebeyrotte	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Cécile Rilhac	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Véronique Riotton	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Rist	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Charles Rodwell	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Vincent Rolland	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Xavier Roseren	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Lionel Royer-Perreaut	Renaissance	CONTRE	LOYAL
François Ruffin	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Michel Sala	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Freddy Sertin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Philippe Sorez	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Violette Spillebout	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Bruno Studer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Aurélien Taché	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Jean Terlier	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
David Valence	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Philippe Vigier	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphane Viry	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Lionel Vuibert	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christopher Weissberg	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Éric Woerth	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Caroline Yadan	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté