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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 963

L'amendement n° 14629 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 73
ABSTENTION 13
CONTRE 193

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 février 2023 l'amendement n° 14629 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 279 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à introduire dans les indicateurs publiés par les entreprises en application de l’article L.5121-6 du projet, une partie traitant des conditions de travail et des conséquences pour l'état physique et mental des salariés âgés.

Dès lors que l’âge de la retraite sera reculé par la réforme des retraites, les salariés verront logiquement leur temps de travail s’allonger, et des conséquences sur leur exposition à des risques professionnels au travail se multiplieront.

Ainsi il est important que ce nouveau dispositif incite les entreprises à publier des indicateurs quant aux risques pour la santé de leurs salariés âgés.

Cet indicateur a pour principale finalité d’inciter les entreprises à agir pour permettre aux salariés âgés de bénéficier de meilleures conditions de travail.

Cela emporterait des effets positifs dans l'employabilité des salariés âgés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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