Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 977

L'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 158
ABSTENTION 16
CONTRE 195

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 février 2023 l'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 369 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurs lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite "Chassaigne", proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ».  Mais la réforme aujourd'hui engagée risque d'être à nouveau contre-productive et d'accentuer la paupérisation de ces populations qui vivent déjà souvent sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60 %).   C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus