Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 978

L'amendement n° 637 de M. Panifous après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 89
ABSTENTION 60
CONTRE 212

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 février 2023 l'amendement n° 637 de M. Panifous après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 361 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 15 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Panifous

Laurent Panifous

Ariège (09)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale.

L’objectif est d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financements à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âge de départ.

Plutôt que d’imposer une seule mesure – le recul de l’âge – qui s’appliquera de manière injuste à ceux qui ont commencé tôt, qui ont des revenus modestes, ou des carrières hachées, nous appelons à mettre en place une combinaison de solutions, pour répartir les efforts.

Encore une fois, seuls les travailleurs – les plus modestes qui plus est – sont mis à contribution.

Nous estimons que le mode de financement de notre système de protection sociale doit être mis à jour à l’aube des mutations de notre économie : la tendance est clairement à une diminution de la part du travail dans le revenu national total. Et le nombre d’actifs rapporté aux inactifs diminue.

Dans une telle situation, et sans remettre en question notre système par répartition, nous estimons que le financement de notre protection sociale – et en l’occurrence, des retraites – ne peut plus autant reposer sur les revenus du travail. La transition a d’ores et déjà été actée avec la création de la CSG, et les politiques de baisses de cotisations sociales.

Ainsi, si les cotisations restent la source principale de recettes du système de retraite, leur part ne cesse de baisser. En 2004, elles représentaient 82% des ressources, soit 3 points de plus qu'en 2021. Pour la seule Caisse nationale d'assurance retraite, la baisse est encore plus nette : de 83 % en 2003, elles sont tombées à 67 % en 2021.

Aussi, cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG appliqué aux revenus du capital. Pour rappel, cela concerne notamment les produits de placement et de patrimoine.

En augmentant d’un point ce taux, jusqu'à 3 milliards d’euros supplémentaire pourrait ainsi être dégagés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus