LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10030

L'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 2
CONTRE 143

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 197 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Haute-Marne (52)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de cessation de l’encadrement des loyers.

Les marchés locatifs peuvent présenter des disparités importantes au sein d’une même ville, notamment en matière de niveaux de loyers, de tension immobilière et d’offre de logements. Il apparaît donc nécessaire de permettre une application différenciée du dispositif, au plus près des réalités locales.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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