LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10063

L'amendement n° 29 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 2
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 29 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation de dépôt des comptes des personnes morales concernées et à soutenir la transparence économique dans les territoires ultramarins.

Il complète le mécanisme d’injonction préventive à l’article 1er par une obligation pour le représentant de l’État, de rendre publique la liste des personnes morales dont les comptes n’ont pas été déposés à l’expiration du délai fixé par le juge.

Cette publicité poursuit un objectif d’information du public et de responsabilisation des acteurs économiques. Elle doit inciter les personnes morales concernées à satisfaire à leurs obligations, sans se substituer à l’injonction judiciaire ni à l’astreinte qui peut l’accompagner.

La transmission sans délai de cette liste à l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent vise à lui permettre d’identifier les défauts de dépôt susceptibles de faire obstacle à la connaissance des situations économiques et à l’analyse de la formation des prix et des marges.

Afin de concilier l’objectif de transparence avec les droits des personnes morales concernées, l’amendement prévoit qu’elles soient mises à même de présenter leurs observations avant la publication.Il précise également les informations publiées et impose l’actualisation de la liste, notamment le retrait des personnes morales ayant régularisé leur situation.

Ce dispositif entend ainsi rendre plus dissuasif le défaut persistant de dépôt des comptes, tout en encadrant les modalités de publicités des manquements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan