L'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 852 de Mme Bentorki à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 39 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite inscrire durablement dans la loi la modulation de loyer prévue à l’article 7 bis pour favoriser les mutations dans le parc social, au lieu d’une expérimentation de 5 ans.
Si le principal responsable de la pénurie de logements sociaux au regard du nombre de demandes est le manque de construction, notamment dans les communes délinquantes qui refusent d’appliquer la loi SRU, il convient de noter que l’évolution des ménages joue également dans le manque de rotation du parc social : départ des enfants, séparations, veuvage, vieillissement… Les logements, souvent conçus pour des familles, se retrouvent de plus en plus sous-occupés. Là où la demande est la plus forte, on constate d’ailleurs souvent un double phénomène de sous-occupation et de suroccupation.
Les locataires n’y sont pour rien : ils ont vieilli dans le logement qui leur avait été attribué. Il n’est donc pas question de les contraindre ni de les sanctionner, et leur droit au maintien dans les lieux ne doit pas être remis en cause. D’autant plus que déménager vers un logement plus petit se traduit souvent par un loyer au m² plus élevé. La procédure existante de modulation du loyer est, de surcroît, lourde, puisqu’elle prévoit notamment un passage en conseil d’administration. Il n’existe pas toujours de solution de relogement à proximité de leur quartier pour les personnes âgées, et les reloger trop loin peut leur poser des difficultés et leur faire perdre leurs réseaux de solidarité. Ces situations doivent être étudiées avec attention, au cas par cas, et l’offre de petits logements doit être étoffée.
Le dispositif volontaire proposé dans cet article est gagnant-gagnant. Le ménage qui accepte voit son loyer baisser et son logement mieux adapté. Une famille mal logée accède à un logement à sa taille. Ce dispositif ne coûtera rien à l’État ni aux bailleurs, mais il aidera des familles sans pour autant contraindre les locataires à quitter leur logement. Nous proposons donc de ne pas le limiter à une expérimentation, mais de l’inscrire dès à présent de manière pérenne dans la loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale