L'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.
Cette expérimentation ne vaut ainsi que pour les mutations internes au parc d’un même bailleur. Or dans les territoires denses, le parc social d’une commune est réparti entre plusieurs organismes. Le logement adapté, en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, appartient souvent à un autre bailleur. L’amendement étend donc l’expérimentation aux bailleurs volontaires qui organisent les mutations par convention, sans rien imposer aux autres. Cette convention précise la manière dont l’écart de loyer est pris en charge entre les organismes, afin que le bailleur d’accueil ne supporte pas seul la baisse de loyer.
L’amendement ouvre aussi l’expérimentation aux ménages dont le logement n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants, même lorsqu’il n’est pas trop grand. Permettre à une personne âgée vivant dans un logement sans ascenseur de déménager sans hausse de loyer, c’est lui offrir un logement adapté et libérer un logement pour un ménage en attente d'un logement social.
Enfin, le rapport d’évaluation distinguera les mutations internes et les mutations entre organismes, pour éclairer une éventuelle généralisation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale