LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10085

L'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 1
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 40 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Carole Guillerm

Carole Guillerm

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 7 bis est issu d’un amendement du groupe Les Démocrates adopté en commission. Il permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau égal ou inférieur à celui du logement quitté, lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Aujourd’hui, un ménage installé de longue date paie souvent moins cher son grand logement qu’un logement plus petit et plus récent : la mobilité est pénalisée.

Cette expérimentation ne vaut ainsi que pour les mutations internes au parc d’un même bailleur. Or dans les territoires denses, le parc social d’une commune est réparti entre plusieurs organismes. Le logement adapté, en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, appartient souvent à un autre bailleur. L’amendement étend donc l’expérimentation aux bailleurs volontaires qui organisent les mutations par convention, sans rien imposer aux autres. Cette convention précise la manière dont l’écart de loyer est pris en charge entre les organismes, afin que le bailleur d’accueil ne supporte pas seul la baisse de loyer.

L’amendement ouvre aussi l’expérimentation aux ménages dont le logement n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants, même lorsqu’il n’est pas trop grand. Permettre à une personne âgée vivant dans un logement sans ascenseur de déménager sans hausse de loyer, c’est lui offrir un logement adapté et libérer un logement pour un ménage en attente d'un logement social.

Enfin, le rapport d’évaluation distinguera les mutations internes et les mutations entre organismes, pour éclairer une éventuelle généralisation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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