LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10086

L'amendement n° 529 de Mme Bentorki de suppression de l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 5
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 529 de Mme Bentorki de suppression de l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 8.

Cet article ouvre aux autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et notamment aux métropoles le droit d’autoriser la vente, les démolitions ou la hausse des loyers HLM.

Ces décisions affectent directement la quantité du parc social et les vies des ménages qui y résident. Le gouvernement retire ainsi aux locataires toute garantie que ces décisions, qui les concernent directement, échappent à l'arbitraire d'intérêts fonciers ou d'agendas de gentrification locaux.

En donnant aux collectivités la possibilité d’augmenter les loyers au-delà des plafonds nationaux, cet article 8 crée un basculement du financement de la production sociale vers les seuls locataires. Faute de compensation par l'État, ce sont eux qui absorberont, via des loyers supérieurs, le désengagement budgétaire massif de l'État dans le logement social. Cette disposition inacceptable rompt avec le principe même qui fonde le logement social, c’est à dire un loyer encadré, garanti par la solidarité nationale pour lui substituer une logique d'autofinancement qui exclura mécaniquement les ménages les plus modestes, ceux-là mêmes que ces catégories de logement sont censées loger en priorité.

Il permet également de réaffecter le financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) entre production neuve et rénovation, et entre les différentes catégories de logements sociaux alors que ceux-ci sont normalement cloisonnés contrevient au principe d’un logement social bénéficiant des mêmes règles partout sur le territoire, que ce soit en terme de financement ou de loyer.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 8.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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