LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10101

L'amendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 0
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 20 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alma Dufour

Alma Dufour

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.

Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1995. Pour les personnes en situation de handicap, ce droit demeure pourtant largement théorique : 56 % d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés d'accès au logement, contre 28 % pour l'ensemble de la population, et une enquête du Défenseur des droits établit que 53 % des discriminations rencontrées lors d'une recherche de logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, publié en 2023, confirme cette ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires.

Cette situation est due en partie à l'insuffisance des constructions neuves accessibles avec en 2018, selon l'INSEE seulement 4 600 logements HLM accessibles livrés sur l'ensemble du territoire, soit moins de 460 par département. Mais cela est aussi due à l'absence de tout objectif contraignant appliqué au parc existant des bailleurs sociaux et des Crous, laissant chaque commune libre de ne consentir aucun effort particulier.

Cet amendement propose donc d'instaurer, commune par commune, un objectif minimal et progressif de logements sociaux accessibles au sein du parc de l'ensemble des bailleurs sociaux et des Crous, fixé à 10 % dès 2027, afin de garantir une trajectoire de rattrapage territorialisée et mesurable.

Etant contraint par les règles recevabilité, nous émettons ce souhait à travers une demande de rapport.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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