LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 105

L'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

REJETÉ

POUR 72

ABSTENTION 3

CONTRE 84

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2024 l'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Au total, 159 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

	Date	25 octobre 2024
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2025

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	25 octobre 2024
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2025

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Somme (80)

Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Non inscrit (NI)	Non votant	0	0	0	0 %
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	20	32 %	0.929
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	5	29 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	3	13 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	7	19 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	18	47 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	19	19 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	5	9 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	2	0 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	3	5	11 %	0.438
Rassemblement National (RN)	POUR	67	0	0	54 %	1.000
UDR (UDR)	POUR	4	0	0	25 %	1.000

Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
David Amiel	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Baptiste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Philippe Brun	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles de Courson	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandra Delannoy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Auguste Evrard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Hoffman	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean Laussucq	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Lavalette	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Annaïg Le Meur	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mathieu Lefèvre	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Loubet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Louwagie	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Frédéric Maillot	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Alexandra Masson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bryan Masson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nicolas Meizonnet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	UDR	POUR	LOYAL
Éric Michoux	UDR	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Naïma Moutchou	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charlotte Parmentier-Lecocq	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Maud Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Natalia Pouzyreff	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Arnaud Sanvert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Louis Thiériot	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Sabine Thillaye	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Tjibaou	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Trébuchet	UDR	POUR	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Jean-Pierre Vigier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.

La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.

Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.

La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale