LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1912

L'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 12
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mai 2025 l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 165 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser les modalités d'information concernant les mesures de protection juridique avec assistance ou représentation que doit fournir la personne demandant l'euthanasie ou le suicide assisté, notamment pour permettre au médecin de vérifier cette information en cas de doute.

Les auteurs de l'amendement estiment que la bonne information de tous les acteurs impliqués, notamment le médecin, est essentielle pour garantir une prise de décision éclairée et sécurisée. Selon eux, le médecin doit avoir la possibilité de clarifier le statut de protection juridique du patient lorsqu'il en a des doutes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Vaucluse (84)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement.  

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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