LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1913

L'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ

POUR 63

ABSTENTION 3

CONTRE 101

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mai 2025 l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 167 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

	Date	21 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à donner au juge des tutelles le pouvoir de déterminer si le consentement d'une personne placée sous protection juridique est réellement éclairé en cas de doute ou de conflit. Cette disposition préciserait les responsabilités du juge dans l'évaluation de la validité du consentement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	21 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Drôme (26)

Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	9	21 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	3	8 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	3	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	5	0	0	10 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	1	10	33 %	0.864
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	1	0	29	42 %	0.950
Rassemblement National (RN)	POUR	44	1	0	37 %	0.967
UDR (UDR)	POUR	8	1	0	56 %	0.833
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	0	26	39 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	3	0	17	20 %	0.775

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Attal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Bloch	UDR	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	REBELLE
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bernard Chaix	UDR	ABSTENTION	REBELLE
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sandra Delannoy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	UDR	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Martine Froger	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Gokel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Grégoire	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
François Hollande	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sacha Houlié	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	NON-VOTANT
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Laure Lavalette	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bartolomé Lenoir	UDR	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pauline Levasseur	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Lopez-Liguori	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hanane Mansouri	UDR	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	REBELLE
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Mazars	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joëlle Mélin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Ménaché	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	UDR	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Paul Molac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Odoul	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Panifous	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Rauch	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	POUR	LOYAL
Franck Riester	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Raphaël Schellenberger	Non inscrit	POUR	REBELLE
Philippe Schreck	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bertrand Sorre	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérault Verny	UDR	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Frédéric Weber	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement.

La proposition de loi mentionne seulement que, en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles est « saisi » sans préciser le sens de cette saisine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale