LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1944

L'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 83
ABSTENTION 3
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mai 2025 l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 197 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « gravement » qui qualifie l'altération du discernement comme condition d'accès à l'aide à mourir. Cette suppression permettrait de considérer toute altération du discernement, même temporaire ou légère, sans exiger qu'elle soit jugée grave.

Les auteurs de l'amendement estiment que le terme « gravement » est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions qui peuvent altérer le discernement, même de façon momentanée. Selon eux, cette imprécision pourrait exclure à tort des personnes dont l'incapacité à juger est réelle mais non qualifiée de grave.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 21 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Côtes-d'armor (22)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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