LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2018

L'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 33
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 142 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 23 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à garantir que les demandes de report de date formulées par une personne malade souhaitant recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté soient traitées avec une attention particulière et ne soient pas considérées comme des demandes ordinaires.

Les auteurs de l'amendement estiment que les demandes de report ne doivent pas être traitées de manière anodine, mais qu'elles reflètent une situation méritant un examen attentif. Selon eux, la disposition actuelle ne tient pas suffisamment compte de la portée de ces demandes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. 

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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