LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2019

L'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ

POUR 37

ABSTENTION 17

CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 141 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

	Date	23 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier les obligations du professionnel de santé en cas de report demandé par la personne. Au lieu d'être tenu de convenir d'une nouvelle date, le professionnel de santé pourrait avoir la possibilité de ne pas en fixer une obligatoirement.

Les auteurs de l'amendement estiment que le terme « convient » au présent de l'indicatif crée une obligation trop contraignante pour le professionnel de santé. Selon eux, il convient d'établir une flexibilité permettant au professionnel de ne pas systématiquement fixer une nouvelle date en cas de report.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	23 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Justine Gruet

Jura (39)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	9	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	3	0	8	31 %	0.591
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	1	4 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	4	0	0	6 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	2	7	27 %	0.667
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	24	34 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	23	15	7	37 %	0.267
UDR (UDR)	POUR	3	0	0	19 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	18	29 %	0.921
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	3	0	12	15 %	0.700

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Attal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Blairy	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Matthieu Bloch	UDR	POUR	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Eléonore Caroit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Sandra Delannoy	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Grégoire	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Julien Limongi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Aurélien Lopez-Liguori	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Marie-France Lorho	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Mazars	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joëlle Mélin	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Thomas Ménagé	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Panifous	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	REBELLE
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Josy Poueyto	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Gérault Verny	UDR	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date.

Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.

Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression.

Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale