LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2269

L'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 1
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juin 2025 l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Au total, 111 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à assurer que l'accès aux allocations familiales reste véritablement universel en évitant de créer des mécanismes de fiscalité ou de cotisations qui pénaliseraient les familles aux revenus élevés ou créeraient des effets de seuil discriminants.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'universalité des allocations familiales doit être préservée sans recourir à une logique punitive envers les hauts revenus, qui contredirait le principe même d'universalité. Selon eux, toute réforme doit éviter de recréer par des mécanismes fiscaux ou de cotisations des effets de seuil ou des pénalisations ciblant les familles aisées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

Infos

Date 05 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Michoux

Éric Michoux

Saône-et-Loire (71)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
REJETÉ
23 juin 2026
Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir
Santé et solidarités
REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes