L'amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2024 l'amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 174 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Perceval Gaillard
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En France, 4% des propriétaires sont pauvres selon l’Observatoire des Inégalités.
La pauvreté, au sens monétaire, c'est vivre chaque mois avec moins de 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour un couple avec deux enfants, de moins de 14 ans. La pauvreté est encore plus marquée dans les DOM : elle touche quatre personnes sur dix à La Réunion, une sur deux en Guyane et trois quarts des Mahorais.
Près de 18 % des ménages pauvres de La Réunion sont des ménages non insérés dans l’emploi et propriétaires de leur logement, relativement âgés : dans 45 % des ménages de ce profil, la personne de référence a entre 50 et 59 ans, et dans 25 % des cas, elle a entre 60 et 74 ans. Ces ménages sont plus nombreux dans le Sud et dans les cirques.
(En 2020, à La Réunion, 19% des ménages pauvres de l’île vivant sous le seuil de pauvreté vivent dans un logement qui leur appartient. Leur logement étant plus souvent en mauvais état que dans l’Hexagone, leur capacité à l’entretenir peut être limitée par un faible niveau de vie. De façon générale, la situation des propriétaires pauvres réunionnais est moins favorable que celle des propriétaires pauvres vivant dans l’Hexagone.)
Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2019, à La Réunion, 51% des habitants sont propriétaires dont 32% vivent sous le seuil de pauvreté.
En 2023, la taxe foncière a augmenté de 7,1% en raison de l'inflation, quelle que soit la commune.
Sont exonérés de la taxe foncière, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais aussi, sous conditions de revenus, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH) et les contribuables de plus de 75 ans.
Afin de ne pas fragiliser davantage une population d’ores et déjà marquée par la pauvreté, il convient d’exonérer les propriétaires pauvres ultramarins de taxe foncière.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer la taxe foncière en faveur des propriétaires pauvres des territoires dits ultramarins.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale