LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3804

Le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 127
ABSTENTION 0
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 novembre 2025 le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier les conditions d'accès à la déduction fiscale pour les propriétaires bailleurs en exigeant le respect simultané d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources des locataires. Cette double condition doit être satisfaite pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'encadrement du loyer et des ressources des locataires est nécessaire pour assurer que les avantages fiscaux bénéficient réellement à la création de logements abordables. Selon eux, cette double condition garantit que seuls les propriétaires qui proposent des logements véritablement accessibles aux ménages modestes peuvent bénéficier de la déduction.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Jolivet

François Jolivet

Indre (36)
Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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