LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3832

L'amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 93
ABSTENTION 41
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 novembre 2025 l'amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 208 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à exonérer les régions ultramarines du renforcement du malus automobile sur les émissions de CO₂ prévu par le projet de loi. Cette exonération s'applique aux territoires où les transports en commun insuffisants rendent l'usage du véhicule personnel indispensable.

Les auteurs de l'amendement estiment que les territoires ultramarins ne disposent pas des infrastructures de transports en commun nécessaires pour réduire la dépendance à la voiture personnelle. Selon eux, appliquer le renforcement du malus à ces régions serait particulièrement pénalisant pour les populations qui n'ont pas d'alternatives de mobilité.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
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Date 17 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Davy Rimane

Davy Rimane

Guyane (973)
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs. Par ailleurs, faute d’infrastructures de recharge suffisantes, les véhicules électriques ne constituent pas une alternative réaliste.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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