LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3912

L'amendement n° 81 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 82
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2025 l'amendement n° 81 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Au total, 263 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 31 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à annuler la réduction de crédit décidée par le Gouvernement sur la mission « Gestion des finances publiques » afin de réallouer des moyens à la lutte contre la fraude fiscale.

Les auteurs de l'amendement estiment que la fraude fiscale représente plus de 110 milliards d'euros selon les rapports parlementaires, ce qui constitue un enjeu majeur. Selon eux, le Gouvernement n'accorde pas suffisamment d'importance à cette problématique et les réductions de crédits aggravent cette situation.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République

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Date 18 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».

Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.

Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.

Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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