LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3985

L'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 11
CONTRE 185

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2025 l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 210 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier aux professionnels de santé qui se déplacent au domicile des patients en utilisant leur véhicule personnel, particulièrement dans les zones rurales et de montagne où les indemnités kilométriques et forfaits actuels ne couvrent pas les frais réels engagés.

Les auteurs de l'amendement estiment que les indemnités kilométriques et forfaits de déplacement actuels sont insuffisants pour compenser les frais réellement supportés par les professionnels de santé exerçant en zones rurales ou de montagne. Selon eux, cette situation crée une inégalité territoriale et pénalise les professionnels intervenant au domicile des patients dans ces zones.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 19 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Loire (42)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent  au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas les frais réellement supportés par les soignants.

Cet amendement propose par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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