L'amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 décembre 2025 l'amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les organismes de gestion de la sécurité sociale de fonctionner sous forme d'association. Les auteurs considèrent que ce statut juridique n'est pas approprié à la nature et aux missions de ces organismes.
Les auteurs de l'amendement estiment que la forme associative n'est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Soumya Bourouaha
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale