LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4675

L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ADOPTÉ

POUR 107

ABSTENTION 0

CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 décembre 2025 l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	08 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	08 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Socialistes et apparentés (SOC)

Didier Le Gac

Finistère (29)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	11	16 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	1	6 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	7	32 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	6	14 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	6	16 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	24	25 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	7	14 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	8	24 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	16	23 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	16	13 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	2	13 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Bataille	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Besse	Non inscrit	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Emmanuel Blairy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	NON-VOTANT
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Charles de Courson	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Daniel Grenon	Non inscrit	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
David Habib	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Guillaume Lepers	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Karl Olive	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marc Pena	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Viry	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

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