LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4711

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 1
CONTRE 217

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2025 l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Au total, 236 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à préciser comment s'articulent les fonctions et responsabilités entre l'avocat et l'administrateur ad hoc lorsqu'ils représentent ensemble un enfant en justice.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 11 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean Moulliere

Jean Moulliere

Nord (59)
Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. 

Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant d’être représenté par un administrateur ad hoc et par un avocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôles entre ces acteurs.

De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux :

  • Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant avaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ?
  • Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non ?

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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