LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4747

Le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 2
CONTRE 109

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 décembre 2025 le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 11 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 11 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Bouches-du-Rhône (13)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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