LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5031

L'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 81
ABSTENTION 4
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 janvier 2026 l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser la définition des actifs numériques prévue par le code monétaire et financier afin qu'elle ne se limite pas aux crypto-monnaies et ne s'applique pas de manière excessive aux ressources numériques utilisées par les entreprises technologiques.

Les auteurs de l'amendement estiment que la définition actuelle, bien que théoriquement plus large que les seules crypto-monnaies, risque de pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique qui utilisent des ressources numériques dans leurs activités ordinaires.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 15 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Somme (80)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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