Le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2026 le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier que les chartes de bonnes pratiques mentionnées doivent avoir un caractère obligatoire et non seulement consultatif, afin de garantir leur application effective sur le terrain plutôt que de rester de simples recommandations incitatives.
Les auteurs de l'amendement estiment que les chartes, sans précision explicite, risquent de n'avoir qu'une portée incitative et de ne pas être réellement appliquées. Ils considèrent qu'il est nécessaire de préciser leur caractère contraignant pour assurer une mise en œuvre concrète.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thierry Frappé
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.
Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale