LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5379

L'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 0
CONTRE 90

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Au total, 176 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à exclure toute mesure obligatoire qui contrevient à l'approche graduée et proportionnée convenue entre l'État et les collectivités territoriales dans leurs domaines de compétence.

Les auteurs de l'amendement estiment que les mesures obligatoires imposées unilatéralement risquent de déstabiliser l'accord de principe établi avec les collectivités sur une approche progressive et adaptée. Selon eux, cette exclusion permettrait de préserver la cohérence et la continuité de la stratégie concertée mise en place.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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