LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5406

L'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

REJETÉ
POUR 69
ABSTENTION 2
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à restreindre la définition très large actuelle de la notion de titulaire d'autorisation, qui inclut des situations indirectes ou extraterritoriales. L'amendement propose de limiter l'application des obligations renforcées aux seuls acteurs ayant un rattachement effectif au territoire national.

Les auteurs de l'amendement estiment que la définition actuelle trop large risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l'activité réelle sur le territoire français est mineure ou inexistante. Ils considèrent que cette extension inutile crée une charge disproportionnée pour les entreprises sans lien substantiel avec la France.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu.

Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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