LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5408

L'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

REJETÉ
POUR 67
ABSTENTION 2
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remettre en question le délai d'entrée en vigueur de six mois prévu par la réforme, considéré comme insuffisant pour répondre aux incertitudes juridiques et économiques qu'elle soulève.

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de six mois ne peut pas suppléer l'absence d'étude d'impact préalable. Selon eux, ce délai ne permet pas au Parlement de disposer d'une vision complète des conséquences concrètes de la réforme avant son application.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme.

Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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