LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5432
L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
57
ABSTENTION
0
CONTRE
15
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 16 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 février 2026 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Pierre Cazeneuve
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